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Sujet initié par Angelina, il y a 15 heures - 292 vues

Bonjour,

Pour contester l'ordonnance de la cour d'appel devant le Conseil d'État, vous avez en principe 2 mois à compter de la notification régulière de la décision, donc à partir du 12 janvier si c'est la première fois que la cour vous l'a transmise de façon officielle.

Vous devez impérativement

(1) déposer très vite une demande d'aide juridictionnelle spéciale « Conseil d'État » en joignant l'ordonnance du 30 décembre et

(2) en parallèle, prendre contact avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation en lui signalant que votre demande d'aide juridictionnelle est en cours. La demande d'aide juridictionnelle suspend les délais de procédure devant la Cour de cassation, et en contentieux administratif le Conseil d'État et le juge doivent vous laisser le temps d'obtenir la décision d'aide et de désigner un avocat, afin que vous ayez une défense effective.

Si l'aide juridictionnelle est refusée et que vous ne pouvez pas payer, vous ne pourrez pas poursuivre le pourvoi, mais vous aurez au moins tenté la voie gratuite.

Concrètement, agissez immédiatement : remplissez le formulaire d'aide juridictionnelle, déposez‑le (ou envoyez‑le en recommandé) au bureau d'aide juridictionnelle près du Conseil d'État et, en même temps, écrivez à un ou plusieurs avocats aux Conseils en expliquant l'urgence et en joignant la copie de votre demande d'aide.

Bien à vous

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